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Avis relatif à l'application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°252 du 27 octobre 2002
Record NumberJORFTEXT000000409866
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIEINDUSTRIE
Date de publication27 octobre 2002
Texte totalement abrogé
Application de la directive 73/23/CEE du 19-02-1973 modifiée du Conseil des Communautés européennes et de l'art. 4 du décret susvisé. Le présent avis annule et remplace l'avis du 25-11-2001. Cet avis est susceptible d'une mise à jour.


A N N E X E


Note 1 : D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait (« dow ») fixée par l'organisme européen de normalisation mais l'attention des utilisateurs de ces normes est attirée sur le fait que, dans certains cas exceptionnels, cette date peut être différente. Les dates dépassées sont données à titre indicatif et figurent entre parenthèses.
Note 2.1 : La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.
Note 2.2 : La nouvelle norme a un champ d'application plus large que la norme remplacée. A la date précisée, la norme remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.
Note 2.3 : La nouvelle norme a un...

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