Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 27 janvier 2006 appliquant ce décret aux adjuvants pour mortier à maçonner (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1998)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°37 du 12 février 2006
Date de publication12 février 2006
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Record NumberJORFTEXT000000787985


Les adjuvants visés par le présent avis sont des produits sous forme liquide ou solide (en poudre) permettant d'améliorer certaines caractéristiques des mortiers à maçonner.
Le tableau ci-après indique, pour ces adjuvants pour mortier à maçonner :
1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant la procédure d'attestation de la conformité applicable à ces produits ;
2° La référence de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2006 ;
3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er juin 2006 ils ne pourront plus mettre...

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