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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 27 janvier 2006 appliquant ce décret à certains produits pour la construction de route (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°37 du 12 février 2006
Date de publication12 février 2006
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Record NumberJORFTEXT000000243530


Le présent avis s'applique aux produits de scellement de joints et aux goujons pour chaussées en béton pour routes, pistes aéroportuaires, tabliers de ponts, dalles de parkings, etc.
Le tableau ci-après indique :
1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
2° La référence des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2006.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er septembre 2006 pour les produits définis par la norme NF EN 13877-3 après le 1er juillet 2006 pour les produits définis par la norme NF EN 14188-1, après le 1er octobre 2006 pour les produits définis par la norme NF EN 14188-2 et après le 1er décembre 2006...

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