Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 janvier 2007 appliquant ce décret aux bardeaux bitumés (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°28 du 2 février 2007
Date de publication02 février 2007
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Record NumberJORFTEXT000000270701


Les bardeaux bitumés visés par le présent avis sont de forme globalement rectangulaire et sont composés d'une armature minérale ou synthétique résistante mécaniquement et de bitume (au moins 1 300 g/m²). Ces produits sont utilisés comme couverture de toitures ou comme revêtement extérieur de murs (bardeaux) dans les travaux de bâtiment et de construction.
Le tableau ci-après indique, pour ces produits :
1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2007 ;
3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
Il est...

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