Avis relatif à l'agrément des accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0123 du 27 mai 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024073955 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| Date de publication | 27 mai 2011 |
En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22 et R. 5422-16 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions des accords d'application numérotés de 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Cet accord a été signé le 6 mai 2011 par :
Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) ;
L'Union Professionnelle Artisanale (UPA),
d'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part.
Ces accords d'application ont pour objet de fixer les règles applicables :
― pour l'ouverture des droits à l'allocation d'assurance chômage et pour le calcul du salaire de référence (accord d'application n° 1) ;
― en matière de cumul du revenu de remplacement avec un avantage vieillesse (accord d'application n° 2) ;
― en matière de cumul du revenu de remplacement avec une pension militaire (accord d'application n° 3) ;
― en matière de calcul de la réduction des taux de contributions (accord d'application n° 4) ;
― aux salariés qui n'exerçaient plus qu'une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu'un salaire réduit à la veille de la fin de leur contrat de travail (accord d'application n° 5) ;
― lorsque les salariés ont perçu une rémunération majorée pendant la période de référence (accord d'application n° 6) ;
― en cas de travail à temps partiel (accord d'application n° 7) ;
― pour le calcul des différés d'indemnisation (accord d'application n° 8) ;
― pour définir les notions d'activités déclarées à terme échu et de prestations indues (accord d'application n° 9) ;
― en matière d'acomptes et d'avances (accord d'application n° 10) ;
― en matière de cumul du revenu de remplacement avec le revenu tiré d'une activité professionnelle non salariée (accord d'application n° 11) ;
― pour les cas...
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