Avis relatif à l'agrément de services archéologiques de collectivités territoriales

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°108 du 10 mai 2002
Date de publication10 mai 2002
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Record NumberJORFTEXT000000414274


Les collectivités territoriales dotées d'un service archéologique qui, en application des dispositions de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive (deuxième alinéa du III de l'article 9) et du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi précitée et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive (art. 39 à 42), souhaitent que leur service soit agréé par l'Etat sont avisées qu'elles doivent adresser...

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