Avis relatif à l'actualisation des valeurs de base pour le calcul de l'assiette des subventions et des prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0298 du 26 décembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029959537
CourtMinistère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Date de publication26 décembre 2014


En application de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié, la révision annuelle des valeurs de base pour le calcul de l'assiette des subventions de l'Etat et des prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés est prévue en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction (ICC) appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
L'ICC du deuxième trimestre de l'année 2014 est de 1 621 contre 1 637 en 2013, ce qui conduit à actualiser les valeurs de base ainsi que le coût forfaitaire des garages à partir du 1er janvier 2015 conformément aux tableaux ci-après :


VALEUR DE BASE

ZONE 1

ZONES 2 ET 3

Collectif

Individuel

Collectif

Individuel

Construction neuve

1 572 €

1 572 €

1 311 €

1 442 €

Acquisition-amélioration

1 572 €

1 572 €

1 229 €

1 311 €

Logements-foyers

1 572 €

1 572 €

1 311 €

1 311 €

COÛT FORFAITAIRE

ZONE 1

ZONES 2 ET 3

Garages enterrés

13 103 €

11 791 €

Garages en superstructure

8 909 €

8 125 €

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