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Avis relatif à l'accord autonome et à l'acte d'acceptation signés dans le cadre du projet portant sur le financement, la conception, la construction, l'entretien-maintenance et des prestations de services pour trois établissements pénitentiaires (lot A)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0053 du 3 mars 2013
Record NumberJORFTEXT000027124080
CourtMinistère de la justice
Date de publication03 mars 2013



Dans le cadre du projet portant sur le financement, la conception, la construction, l'entretien-maintenance et des prestations de services pour trois établissements pénitentiaires situés dans les départements de la Drôme, du Puy-de-Dôme et du Haut-Rhin, le ministère de la justice (« l'Etat »), la société HELIOS A (« le partenaire), titulaire du contrat de partenariat relatif à ce projet signé le 21 décembre 2012 (le « contrat ») et la banque Natixis, en qualité de représentant des créanciers financiers, ont conclu un accord autonome le 15 janvier 2013 (l'« accord autonome »).
L'accord autonome a pour objet de définir le montant et les modalités d'indemnisation par l'Etat du partenaire en cas de décision juridictionnelle d'annulation, de résolution, de déclaration de nullité ou de résiliation du contrat de partenariat ou de l'un de ses actes détachables.
Le montant de l'indemnité due par l'Etat en pareille hypothèse est...

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