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Avis relatif à l'accord national sur le travail à temps partiel au Crédit agricole

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0013 du 15 janvier 2012
Record NumberJORFTEXT000025146377
CourtMinistère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Date de publication15 janvier 2012



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national du 15 septembre 2011.
Signataires :
Fédération nationale du Crédit agricole ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGC, à l'UNSA/CA, ainsi que le SNIACAM et SUDCAM.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises...

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