Avis relatif à la fusion des caisses primaires d'assurance maladie de Colmar et de Mulhouse

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0093 du 21 avril 2009
Record NumberJORFTEXT000020534441
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Date de publication21 avril 2009



Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 février 2009, prise en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin. Sa circonscription comprend l'ensemble du département du Haut-Rhin.
Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar et de la caisse...

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