Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0204 du 4 septembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029420006
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Date de publication04 septembre 2014


Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, mentionné aux articles D. 3324-21-2, D. 3324-25, D. 3324-33 et D. 3324-40 du code du travail, ressort à 2,28 % pour...

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