Avis relatif à des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°54 du 5 mars 2003
Record NumberJORFTEXT000000784969
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Date de publication05 mars 2003


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle d'entreprise de l'Etablissement maritime de Caronte, dont le siège social est à Martigues (13500), avenue Calmette-et-Guérin, et la Mutuelle des travailleurs du Castelas, dont le siège social est à Châteauneuf-les-Martigues (13220), 9, avenue Audibert, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle du Pays Martégal, dont le siège social est à Martigues (13500), avenue Calmette-et-Guérin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de la publication du présent avis au Journal...

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