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Avis relatif à des transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance (rectificatif)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°250 du 27 octobre 2007
Record NumberJORFTEXT000000429034
CourtCOMITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
Date de publication27 octobre 2007



Au premier alinéa de l'avis (CEAA0764862V) publié au Journal officiel n° 249 du 26 octobre 2007, page 17566, texte n° 80, au lieu de :
« Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, les sociétés MMA Vie, dont le siège social est au Mans (72000), 10, boulevard Alexandre-Oyon, La Cité européenne dont le siège social est à Chartres (28000), 7, avenue Marcel-Proust, et Assurances Mutuelles de France, dont le siège social est à Chartres (28000), 7, avenue Marcel-Proust, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Quatrem, Assurances collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue...

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