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Avis relatif à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°36 du 12 février 2005
Date de publication12 février 2005
CourtMINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Record NumberJORFTEXT000000239431


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de France Saône-et-Loire, dont le siège social est au Creusot (71200), 17, rue Jules-Guesde, la Mutuelle de France interprofessionnelle de la Côte-d'Or, dont le siège social est à Dijon (21000), 13, avenue Albert-Ier, immeuble Le Mercure, la Mutuelle de l'Isère, dont le siège social est à Echirolles (38130), 19, rue Salvador-Allende, et la Mutuelle familiale et ouvrière de l'Ain, dont le siège social est à Bourg-en-Bresse (01000), 5, avenue des Sports, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux mutuelles Santé Plus, dont le siège...

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