Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant le taux de la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°202 du 1 septembre 2007
Record NumberJORFTEXT000000279052
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Date de publication01 septembre 2007


Par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 août 2007, sur la proposition du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 août 2007 et, après avis sur la proposition précitée, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 22 août 2007 et de l'Union nationale des professionnels de...

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