Avis relatif à la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) au profit du Comité national de la conchyliculture

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0012 du 15 janvier 2013
Date de publication15 janvier 2013
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Record NumberJORFTEXT000026940053



Par délibération du 5 décembre 2012, le Comité national de la conchyliculture a adopté la délibération n° 46 relative à la cotisation professionnelle obligatoire instituée au profit du Comité national de la conchyliculture.
En application des articles 10 et 22 du décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités...

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