Avis relatif à la convention du 2 septembre 2011 portant sur la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'Etat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0223 du 25 septembre 2011
Record NumberJORFTEXT000024584815
CourtMinistère de la fonction publique
Date de publication25 septembre 2011



En application de l'article L. 5424-2 du code du travail, une convention-cadre a été conclue entre l'Etat, représenté par les ministres chargés du budget et de la fonction publique, et Pôle emploi afin de confier à Pôle emploi la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'Etat.
Cette convention pourra être consultée sur le site...

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