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Avis relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières (chambres régionales des comptes)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0184 du 11 août 2015
Date de publication11 août 2015
CourtCOUR DES COMPTES
Record NumberJORFTEXT000030992694


La commission de sélection instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières chargée d'établir la liste d'aptitude au grade de conseiller de chambre régionale des comptes au titre des années 2014 et 2015, en application de l'article L. 221-4 du même code, est composée ainsi qu'il suit :


- le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ;
- M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, suppléant le premier président de la Cour des comptes, président de la commission de sélection ;
- M. Eric Pélisson, directeur de la formation à l'Ecole nationale d'administration, ou, en cas d'empêchement, Mme Bénédicte Arnould, son adjointe.


Membres représentant les ministres :


- Mme Flora Séguin, chef du bureau des politiques de recrutement de formation et de la professionnalisation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, désignée par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique ;
- M. Fabrice Thévaux, chef du bureau du recrutement et de la valorisation des personnels de catégories A, B et C à la direction des ressources humaines des ministères économiques et financiers, désigné par le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
- M. Henri d'Abzac, préfet hors cadre, membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation...

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