Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°154 du 5 juillet 2006
Date de publication05 juillet 2006
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Record NumberJORFTEXT000000790579


En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Bard France, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés...

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