Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°115 du 19 mai 2005
Record NumberJORFTEXT000000631707
CourtMINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Date de publication19 mai 2005


En application des conventions entre le comité économique des produits de santé, le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), le Syndicat national des services et des technologies de santé au domicile (SYNALAM) et l'Union nationale des prestations de dispositifs médicaux (UNPDM), les tarifs et les prix limites de vente au...

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