Avis relatif aux décisions de la commission nationale paritaire du 15 décembre 2011 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0079 du 1 avril 2012
Record NumberJORFTEXT000025598291
CourtMinistère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Date de publication01 avril 2012
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