Avis relatif aux actes d'acceptation signés dans le cadre du projet portant sur le financement, la conception, la construction, l'entretien maintenance et des prestations de services pour trois établissements pénitentiaires (lot A)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0053 du 3 mars 2013
Record NumberJORFTEXT000027124072
CourtMinistère de la justice
Date de publication03 mars 2013



Le ministère de la justice (« l'Etat ») et la société HELIOS A (« le partenaire ») ont signé, le 21 décembre 2012, un contrat de partenariat portant sur le financement, la conception, la construction, l'entretien-maintenance et des prestations de services pour trois établissements pénitentiaires situés dans les départements de la Drôme, du Puy-de-Dôme et du Haut-Rhin.
Dans le cadre de la mise en place du financement de ce projet, le partenaire a cédé aux créanciers financiers la composante de la rémunération due par l'Etat correspondant à la créance irrévocable prévue par le contrat. Conformément aux dispositions des articles L. 313-29 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier et au contrat, l'Etat a accepté la cession de la créance irrévocable par le partenaire aux créanciers financiers et, à cet effet, a signé le 15...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT