Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance danoise de risques contractés en France en libre prestation de services

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 29 décembre 2013
Record NumberJORFTEXT000028399495
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Date de publication29 décembre 2013



Les autorités de contrôle danoises ont approuvé le 25 novembre 2013, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance danoise A/S Det Kjøbenhavnske Reassurance-Compagni, dont le siège social est situé Folehavevej 1, 2970 Hørsholm (Danemark), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société...

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