Avis relatif au transfert par des entreprises d'assurance britanniques d'engagements contractés en France en libre prestation de services

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0209 du 8 septembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026355050
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Date de publication08 septembre 2012



Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance Friends Life Assurance Society Limited et Friends Life Company Limited, dont le siège social est situé Pixham End, Dorking, Surrey RH4 1QA (Royaume-Uni) et F & C Managed Pension Funds Limited, dont le siège social est situé Exchange House, Primrose Street, London EC2A 2NY (Royaume-Uni), ont présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de tout ou partie de leur portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Friends...

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