Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique de risques contractés en France en libre prestation de services

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0177 du 1 août 2013
Record NumberJORFTEXT000027788472
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Date de publication01 août 2013



Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Guildhall Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey GU2 7YL (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Unionamerica Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Avaya House, 2 Cathedral Hill...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT