Avis relatif au transfert par une société britannique d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des engagements pris en France

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°104 du 4 mai 2007
Record NumberJORFTEXT000000275007
CourtCOMITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
Date de publication04 mai 2007
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