Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance allemande de risques contractés en France en libre prestation de services

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0245 du 20 octobre 2013
Record NumberJORFTEXT000028091523
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Date de publication20 octobre 2013



Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance HDI-Gerling Industrie Versicherung AG, dont le siège social est situé HDI-Platz 1, 30659 Hannover (Allemagne), a présenté aux autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance DARAG Deutsche Versicherungs ― und Rückversicherungs ― Aktiengesellschaft, dont le siège social est situé Hafenstraße 32, 22880...

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