Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique de risques contractés en France en libre établissement

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0149 du 29 juin 2014
Record NumberJORFTEXT000029148505
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Date de publication29 juin 2014


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Mitsui Sumitomo Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est situé 25 Fenchurch Avenue, London EC3M 5AD (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance MSIG Insurance Europe AG, dont le siège social est situé An den Dominikanern 11-27 D-50668, Cologne...

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