Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique de risques contractés en France en libre prestation de services

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0125 du 31 mai 2012
Date de publication31 mai 2012
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Record NumberJORFTEXT000025933667



Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 12 décembre 2011, avec prise d'effet le 1er janvier 2012, le transfert total par l'entreprise d'assurance britannique PA(GI) Limited, dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent aux sociétés...

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