Avis relatif au transfert par des entreprises d'assurance britanniques de risques contractés en France en libre prestation de services

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0283 du 6 décembre 2013
Date de publication06 décembre 2013
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Record NumberJORFTEXT000028275255



Les autorités de contrôle italiennes, ont approuvé le 8 novembre 2013, avec prise d'effet le 31 décembre 2013, le transfert total par l'entreprise d'assurance RiverStone Insurance (UK) Limited dont le siège social est situé 161-163 Preston Road, Brighton, East Sussex BN1 6AU, au Royaume-Uni, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques et engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent aux entreprises d'assurance Eagle Star Insurance Company...

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