Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance autrichienne de risques contractés en France en libre prestation de services

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0139 du 16 juin 2012
Date de publication16 juin 2012
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Record NumberJORFTEXT000026025400



Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Coface Austria Kreditversicherung AG dont le siège social est situé Stubenring 24, 1010 Vienne (Autriche), a présenté aux autorités de contrôle autrichiennes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Coface Austria Holding AG, dont le siège social est situé Stubenring 24, 1010 Vienne (Autriche).
Un...

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