Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance belge de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0288 du 11 décembre 2008
Record NumberJORFTEXT000019904493
CourtCOMITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
Date de publication11 décembre 2008



Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Delta Lloyd Life NV, dont le siège social est rue des Pleinlaan 15, 1050 Elselne, Bruxelles (Belgique), a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Swiss Life Belgium NV, dont le siège social est Fonsnylaan 38, 1060 Sint-Gillis, Bruxelles (Belgique). Ce transfert s'inscrit dans le cadre d'une opération de fusion-absorption de la société Delta Lloyd Life NV par la société Swiss Life Belgium NV.
Un...

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