Avis relatif au transfert par une société danoise d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0020 du 24 janvier 2008
Date de publication24 janvier 2008
CourtCOMITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
Record NumberJORFTEXT000017981681



Les autorités de contrôle danoises ont approuvé, le 27 décembre 2007, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Swiss Re Denmark Reinsurance A/S, dont le siège social est Ostbanegade 135, 2100 Copenhague (Danemark), de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Swiss Re International Denmark Insurance A/S, dont le siège social est à la même adresse. Cette entreprise a fait apport de ce portefeuille, à...

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