Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance irlandaise d'engagements contractés en France en libre établissement

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0201 du 30 août 2013
Record NumberJORFTEXT000027910664
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Date de publication30 août 2013



Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance UBS International Life Limited, dont le siège social est situé 2nd Floor, 1, George's Quay Plaza, George's Quay, Dublin 2 (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre établissement et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Swisslife assurance et patrimoine, dont le siège social est situé Irish, 7, rue Belgrand, 92300 Levallois-Perret...

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