Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance irlandaise de risques contractés en France en libre prestation de services

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0139 du 16 juin 2012
Date de publication16 juin 2012
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Record NumberJORFTEXT000026025406



Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Bavaria Insurance Company Limited, dont le siège social est situé 4th Floor 25-28 Adelaide Road Dunlin 2 (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance International Insurance Company of Hanover Limited, dont le siège social est situé 1 Arlington Square Bracknell, RG12...

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