Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique de risques contractés en France en libre prestation de services

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0053 du 4 mars 2014
Date de publication04 mars 2014
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Record NumberJORFTEXT000028679155



Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 13 décembre 2013, avec prise d'effet le 1er janvier 2014, le transfert total par l'entreprise d'assurance britannique MetLife Insurance Limited, dont le siège social est situé Level 50, One Canada Square, London (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent aux sociétés...

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