Avis relatif au transfert par des sociétés d'assurance italiennes d'engagements contractés en France en libre prestation de services

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0162 du 14 juillet 2011
Record NumberJORFTEXT000024362048
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Date de publication14 juillet 2011



Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés d'assurance Intesa Sanpaolo Vita SpA dont le siège social est situé Viale Stelvio 55/57 20159 Milano, Italie, Centrovita Assicurazoni SpA dont le siège social est situé Via Ricasoli 9 50122 Firenze, Italie et Sud Polo Vita SpA dont le siège social est situé Corso Cairoli 1 10123, Torino, Italie, ont présenté aux autorités de contrôle d'Italie une demande tendant à l'approbation du transfert de leur portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à la société EurizonVita S.p.A, dont le siège...

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