Avis relatif au transfert par une société lituanienne d'assurance d'engagements contractés en France

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0049 du 27 février 2010
Record NumberJORFTEXT000021879260
CourtCOMITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
Date de publication27 février 2010



Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société UAB BTA Draudimas, dont le siège social est Verkiu 29, Block 18, Vilnius (Lituanie), a présenté auprès des autorités de contrôle lituaniennes une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements contractés en France, à la société AAS BTA, dont le siège social est K. Valdemara, iela 63, LV-1142 Riga (Lettonie). Cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de fusion-absorption de la société UAB BTA Draudimas par la société AAS BTA.
Un délai de deux...

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