Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance irlandaise d'engagements contractés en France en libre prestation de services

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0169 du 24 juillet 2014
Record NumberJORFTEXT000029287888
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Date de publication24 juillet 2014


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance HSBC Life (Europe), dont le siège social est situé 1, Grand Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2 (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle irlandaise une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance HSBC Life Assurance (Malta), dont le siège social est situé 80, Mil Street, Qormi, QRM 3101, Malte.
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