Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance suédoise de risques contractés en France en libre prestation de services

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0223 du 25 septembre 2019
Date de publication25 septembre 2019
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Record NumberJORFTEXT000039127186


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Lansen Försäkringsaktiebolag, dont le siège social est situé Bröderna Ugglas Gata, 581 88 SE en Suède, a présenté aux autorités de contrôle françaises une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Accredited Insurance (Europe) Limited, dont le siège social est situé Development House, St Anne Street...

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