Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique d'engagements contractés en France en libre prestation de services

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0064 du 16 mars 2019
Date de publication16 mars 2019
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Record NumberJORFTEXT000038233398


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Scottish Widows Limited dont le siège social se situe, 25 Gresham Street, London, United Kingdom, EC2V 7HN, Royaume-Uni a présenté à l'Autorité de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Scottish Widows Europe SA, dont le siège social est situé 20, rue de la Poste, 2346...

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