Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique de risques contractés en France en libre prestation de services

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0035 du 11 février 2016
Record NumberJORFTEXT000032005622
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Date de publication11 février 2016


Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 4 décembre 2015 avec prise d'effet la même date le transfert total de l'entreprise d'assurance The Copenhagen Company (UK) Limited, dont le siège social est situé Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford Surrey, GU2 7YL, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y...

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