Avis relatif au taux de cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 2019

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0041 du 17 février 2019
Record NumberJORFTEXT000038135790
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Date de publication17 février 2019


Par délibération en date du 6 décembre 2018, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 7/2018 relative au taux de cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 2019.
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