Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC d'un produit visé à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°220 du 22 septembre 2006
Date de publication22 septembre 2006
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Record NumberJORFTEXT000000793075


En application de la convention signée entre le comité économique des produits de santé et la société Össur Europe BV, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé...

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