Avis relatif au renouvellement partiel du tribunal des conflits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°243 du 19 octobre 2003
Date de publication19 octobre 2003
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000611883


A été élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, en qualité de membre titulaire du tribunal des conflits : M. Marc Durand-Viel, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Henri Toutée.
A été élue par le tribunal des conflits, en qualité de membre suppléant du tribunal...

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