Avis relatif au renouvellement partiel du tribunal des conflits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0027 du 2 février 2010
Record NumberJORFTEXT000021774440
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication02 février 2010



A été élu par l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat le 14 janvier 2010, en application des dispositions du 2° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, en qualité de membre titulaire du tribunal des conflits : M. Jacques ARRIGHI DE CASANOVA, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Philippe Bélaval.
A été élu par le tribunal des conflits le 18 janvier 2010, en...

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