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Avis relatif au renouvellement d'agrément d'une agence de mannequins pour l'engagement d'enfants mannequins

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0126 du 1 juin 2012
Record NumberJORFTEXT000025945116
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Date de publication01 juin 2012



Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale du Nord-Lille de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais, pris le 23 avril 2012 par délégation du Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence de mannequins PERFECT MODEL MANAGEMENT 51, boulevard de la Liberté, 59000 Lille est accordé.
Cet agrément est valable un an à compter du 23 avril 2012.
En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est fixée à 90 %, 10 % étant...

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