Avis relatif au rattachement des candidats aux élections législatives à un parti ou groupement politique en vue de l'attribution du financement prévu par les articles 8 et 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°87 du 13 avril 2007 |
| Date de publication | 13 avril 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Record Number | JORFTEXT000000274156 |
Conformément à l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, la première fraction de l'aide publique versée aux partis et groupements politiques est attribuée :
- soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions ;
- soit aux partis et groupements politiques qui n'ont présenté des candidats lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale que dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et dont les candidats ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés.
La répartition de la première fraction de l'aide publique s'effectue proportionnellement au nombre des suffrages obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale par les candidats qui se sont rattachés à ces partis ou groupements.
En vue de cette répartition, les candidats à l'élection des députés indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent.
Afin de faciliter ces déclarations de rattachement, la loi prévoit désormais l'établissement d'une liste par arrêté du ministre de l'intérieur, qui comprend l'ensemble des partis ou groupements politiques qui ont déposé une demande au ministère de l'intérieur avant le sixième vendredi précédant l'élection, à 18 heures. Les candidats peuvent choisir de se rattacher à un parti ou un groupement politique figurant sur cette liste ou en dehors de cette liste. L'arrêté du ministre de l'intérieur...
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