Avis relatif au prix d'une spécialité pharmaceutique publié en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°112 du 15 mai 2007
Date de publication15 mai 2007
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Record NumberJORFTEXT000000466046


En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxe aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la...

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