Avis relatif au jeu de La Française des jeux dénommé LOTO®

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0295 du 20 décembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033652406
CourtMinistère de l'économie et des finances
Date de publication20 décembre 2016


Article 1er


En application du sous-article 10.2 du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 17 mai 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 12 juillet 2016 et du sous-article 10.2 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 14 avril 2016 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit...

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